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Recommandations à l'attention des autorités chargées de l'application de la loi

Les présentes recommandations concernant la divulgation de données s'adressent aux forces de l'ordre souhaitant obtenir des informations de la part de Booking.com au sujet de ses clients et/ou partenaires commerciaux.

Veuillez noter qu'aucune réponse ne sera fournie aux questions n'ayant aucun rapport à une demande faite à l'attention des autorités chargées de l'application de la loi. Le cas échéant, veuillez contacter nos Service Clients.



Qui est responsable de traiter les demandes liées à la divulgation de données ?

En tant que propriétaire et exploitant du site Internet et des applications Booking.com, Booking.com B.V., dont le siège se situe aux Pays-Bas, est responsable du traitement des demandes liées à la divulgation des données concernant les clients et les établissements partenaires du monde entier.

Booking.com B.V. est l'entité qui contrôle les données personnelles collectées via les services de réservation en ligne de Booking.com. Par ailleurs, Booking.com B.V. est le partenaire contractuel de tous les établissements partenaires au monde, à l'exception du Brésil.

Toutes les demandes de divulgation de données doivent être adressées à Booking.com B.V., et cela même si Booking.com possède une entité locale dans le pays où l'autorité chargée de l'application de la loi à l'origine de la demande est établie. Booking.com divulgue des données uniquement dans le cadre d'une demande de divulgation de données qui est juridiquement contraignante pour Booking.com B.V. selon les lois néerlandaises. Des exceptions sont toutefois faites dans les cas de situations d'urgence.

Les entités locales de Booking.com ont pour seule mission de procurer un soutien en interne à et pour le bénéfice de Booking.com B.V. et ne sont pas habilitées à divulguer des données suite à une demande d'une autorité chargée de l'application des lois. Par ailleurs, les entités locales de Booking.com peuvent ne pas avoir accès à toutes les informations recueillies par le biais des services en ligne de Booking.com.



Recommandations à l'attention des autorités chargées de l'application de la loi situées aux Pays-Bas

Les autorités néerlandaises chargées de l'application de la loi qui font une demande de divulgation de données (personnelles) doivent suivre la procédure suivante :

  • La demande doit être juridiquement contraignante pour Booking.com B.V. ;
  • La demande doit être adressée à Booking.com B.V., Herengracht 597, 1017 CE Amsterdam.


Recommandations à l'attention des autorités chargées de l'application de la loi situées dans un pays autre que les Pays-Bas

Les autorités chargées de l'application de la loi dans un pays autre que les Pays-Bas qui font une demande de divulgation de données (personnelles) doivent suivre la procédure suivante :

  • La demande doit être adressée à Booking.com B.V., Herengracht 597, 1017 CE Amsterdam.
  • La demande doit être faite dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire auprès des autorités néerlandaises (dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire mutuelle). Veuillez contacter votre centre national pour l'entraide juridique à l'international si vous avez des questions.


Quelles informations doivent figurer dans une demande de divulgation de données ?

Booking.com B.V. divulguera des données uniquement après réception d'une demande qui est juridiquement contraignante pour Booking.com B.V. selon la législation néerlandaise. La demande doit, dans tous les cas, comporter les informations suivantes :

  • Une demande écrite officielle, adressée à Booking.com B.V. Toute demande adressée à « Booking.com » ou au « Service Clients de Booking.com » ne sera pas considérée comme valide ;
  • Des raisons de droit clairement énoncées pour motiver la demande ;
  • Une description de la personne physique ou de l'entité juridique concernée par la demande d'informations ;
  • Les nom et signature de l'autorité émettrice de la demande, le numéro de badge ou l'identifiant du représentant ou agent responsable, une adresse e-mail et un numéro de téléphone direct ;
  • Indiquer au moins :
    • L'adresse e-mail ou le numéro de réservation du Client (le nom seul du Client ne suffit pas) ;
    • Le nom de l'établissement et la ville dans laquelle il se situe ou l'identifiant de l'établissement ;
  • Un résumé précis des données concernées par la demande de divulgation et la période pour laquelle les données sont demandées ;
  • Le délai de réponse attendu.

Soyez le plus précis possible et prenez en compte le fait que les demandes de divulgation de données doivent toujours être raisonnables, proportionnelles à et essentielles à la raison qui les motive.



Que se passe-t-il en cas de situation urgente ?

Booking.com B.V. fera une exception à sa procédure habituelle concernant la divulgation de données si Booking.com B.V. est d'avis qu'une situation urgente (par ex : une action terroriste, un préjudice grave ou le décès d'une personne) s'est produite ou est susceptible de se produire incessamment si les informations demandées ne sont pas fournies rapidement.

Les demandes urgentes de divulgation d'informations doivent respecter les critères suivants :

  • La demande doit être adressée à Booking.com B.V., Herengracht 597, 1017 CE Amsterdam ;
  • Vous devez indiquer qu'il s'agit d'une demande urgente de divulgation d'informations ;
  • La nature de l'urgence doit être expliquée (par ex : un préjudice grave ou le décès d'une personne) ;
  • Si possible, la ou les personnes en danger doivent être identifiées ;
  • Vous devez indiquer quelles informations sont nécessaires et de quelle manière la divulgation de ces informations par Booking.com pourrait (aider à) prévenir la situation urgente. Veuillez livrer autant de détails que possible ; et
  • Les coordonnées complètes ainsi que la signature du représentant de l'autorité chargée de l'application de la loi doivent être fournies, y compris un numéro de téléphone direct.


Considérations importantes

  • L'équipe du Service Clients de Booking.com n'est pas autorisée à divulguer des informations par téléphone ou e-mail en dehors de la procédure décrite dans ces Recommandations à l'attention des autorités chargées de l'application de la loi.
  • Booking.com B.V. ne répondra pas aux correspondances envoyées aux adresses e-mail professionnelles ou personnelles d'employés.
  • Booking.com B.V. ne répondra aux demandes d'autorités chargées de l'application de la loi uniquement si celles-ci sont envoyées conformément aux présentes recommandations.
  • Booking.com B.V. a mis en place et observe des procédures strictes dans le but de protéger les coordonnées de carte de paiement. Les coordonnées de carte de crédit sont généralement soumises à la fonction de hachage et ne sont donc plus lisibles 10 jours après la date de la réservation.
  • Booking.com B.V. se réserve le droit d'informer ses clients ou ses établissements partenaires en cas de demande de divulgation de leurs données personnelles, sauf si la loi lui interdit de les en informer.


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